Amendement n° 174 de Le Gouvernement sur après l'article 10, insérer l'article suivant:

Adopté.

Ce que l'amendement propose

I. - Après l’article 883-1 du code de procédure pénale, il est inséré un article 883-2 ainsi rédigé : « Art. 883-2. - En matière criminelle, lorsque le juge des libertés et de la détention est saisi par le juge d’instruction d’une demande de mise en liberté, et qu’il n’envisage pas d’accepter cette demande, il statue sur celle-ci à l’issue d’un débat contradictoire organisé conformément aux dispositions du sixième alinéa de l’article 145, l’avocat ayant été convoquée selon les dispositions de l’… (extrait)

L'exposé des motifs

Le II de l’article 10 modifie l’article 706-71 du code de procédure pénale relatif à la visio-conférence pour tenir compte des exigences posées par le Conseil constitutionnel dans sa décision QPC n° 2020-836 du 30 avril 2020, imposant qu’en matière criminelle, une personne mise en examen puisse physiquement comparaître, sans recours à la visioconférence, au moins une fois tous les six mois devant … (extrait)