Amendement n° 175 de Mme Naïma Moutchou à l'article 9

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « pénale, », rédiger ainsi la fin de l’alinéa 2 : « après la référence : « 222-26 », sont insérés les mots : « et délit prévu à l’article 222-26-1 ».

L'exposé des motifs

Sous-amendement de précision rédactionnelle : le "mandat de viol" n'étant pas un crime, il convient de le mentionner en tant que tel - c'est-à-dire en tant que délit dans la perspective de la mention de ceux qui le commettent au FIJAISV.