Amendement n° 7 de M. Christophe Naegelen sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport relatif à l’harmonisation des modes de recrutement des soignants relevant de la fonction publique hospitalière et de la fonction publique territoriale, s’agissant notamment des matières, des programmes et des modalités de déroulement des concours.

L'exposé des motifs

Amendement d’appel - Cette proposition de loi est présentée comme étant la traduction des mesures non budgétaires du Ségur de la Santé. Parmi les piliers des conclusions du Ségur, on trouve la simplification des organisations et du quotidien des équipes de santé. Un volet important devrait être consacré à la procédure de recrutement des soignants de la fonction publique territoriale dans les établ… (extrait)