Amendement n° 17 de Mme Claire Colomb-Pitollat sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le Gouvernement remet au Parlement, dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières, pour acheminer leur statut vers celui de praticien en maïeutique.

L'exposé des motifs

Cette demande de rapport vise à faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière mais aussi à évaluer l’application des textes existants qui sont aujourd’hui peut suivis notamment en ce qui concerne l’encadrement et la gestion des carrières des sages-femmes. À terme la profession sage-femme doit intégrer sans ambiguïté la catégorie des personnels … (extrait)