Amendement n° 29 de M. Pierre Dharréville à l'article 4 ter

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le même esprit que l’article précédent, cette disposition, introduite par la majorité en commission, a pour objet de permettre l’admission de médecins, de sages-femmes et d’odontologistes d’exercer à titre bénévole au sein des établissements publics de santé dans le cadre fixé par un contrat conclu avec l’établissement. Cette disposition est profondément choquante, d’autant plus dans le conte… (extrait)