Amendement n° 31 de M. Pierre Dharréville à l'article 8

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 8 permet au directeur d'un établissement de santé de déroger au code de la santé publique concernant les modalités d’organisation des soins et le fonctionnement médical de l’établissement conformément au projet médical d'établissement approuvé par le directoire. Cette mesure nous paraît trop imprécise, laissant la porte ouverte à des dérogations dangereuses au droit commun en matière de … (extrait)