Amendement n° 36 de M. Dino Cinieri à l'article 2 ter

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Dans le cadre du PLFSS pour 2021, une expérimentation a été adoptée afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu'à la fin de la 9ème semaine de grossesse. Il ne semble pas opportun de généraliser cette possibilité avant qu'un bilan de l'expérimentation soit dressé.