Amendement n° 38 de M. Vincent Descoeur sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.

L'exposé des motifs

Alors que le Chapitre II de la présente proposition de loi serait, selon l’exposé des motifs, consacré à l’évolution de la profession de la sage-femme, rien n’est proposé pour une meilleure reconnaissance de la profession. Alors qu’aujourd’hui la profession alerte le Gouvernement sur ses conditions d’exercice qui ne cessent de se dégrader par manque de moyens humains et matériels , au détriment du… (extrait)