Amendement n° 40 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière, et fait des propositions permettant d’améliorer la reconnaissance de ce statut, en particulier s’agissant de l’encadrement, la formation continue, la gestion des carrières, et la participation des sages-femmes à la gouvernance.

L'exposé des motifs

Si la proposition de loi n'a pas vocation à modifier le statut des sages-femmes, cet amendement propose qu'un rapport puisse mettre à plat les nombreux obstacles qui subsistent aujourd'hui s'agissant du statut de ces dernières, et tout particulièrement à l'hôpital. Nul ne doute du caractère médical de la profession de sage-femme - le code de la santé publique leur reconnait d'ailleurs ce statut. N… (extrait)