Amendement n° 61 de Mme Jeanine Dubié à l'article 4

Retiré.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « territoire », rédiger ainsi la fin de l'alinéa 2 : « peut autoriser la création de postes de praticien hospitalier. La création de postes de praticien hospitalier ne peut se faire que sur proposition conjointe du directeur et du président de la commission médicale d’établissement de l’établissement partie et après avis de la commission médicale de groupement. »

L'exposé des motifs

L'objectif de l'article 4 est double : d'une part, aller vers plus d’intégration des GHT, en ouvrant la possibilité de gérer les créations de postes médicaux de manière centralisée. D'autre part, rendre plus réactif le recrutement des praticiens hospitaliers. Les modifications introduites en commission ont permis de résoudre certaines problématiques soulevées par l'article 4 : - d'une part en supp… (extrait)