Amendement n° 62 de M. Marc Le Fur à l'article 2 ter

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 2 ter de la présente PPL vise à généraliser l’expérimentation prévue par le PLFSS afin de permettre aux sages-femmes de pratiquer des IVG chirurgicales jusqu’à la fin de la 9ème semaine de grossesse. L’objet du présent amendement est de supprimer cet article.