Rejeté.
Substituer aux alinéas 2 à 8 les deux alinéas suivants : « Art. L. 6146-12. - Le directeur peut décider, sur proposition conjointe des présidents de la commission médicale d’établissement et de la commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques, après consultation du conseil de surveillance, la création de sous-commissions médico-soignantes d’établissement, se réunissant sur des sujets communs à ces deux commissions. « La commission médicale d’établissement et la commission … (extrait)
L'article 6 de la présente proposition de loi donne la possibilité de fusionner, au sein d'une « commission médico-soignante », les actuelles commission médicale d'établissement et commission des soins infirmiers, de rééducation et médico-techniques. Cette possibilité peut avoir du sens, particulièrement dans les plus petits établissements. Néanmoins, s'il est nécessaire d'encourager les équipes m… (extrait)