Amendement n° 69 de M. Pierre Dharréville sur après l'article 9, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Au 2° de l’article L. 6143-5 du code de la santé publique, le mot : « cinq » est remplacé par le mot : « dix ».

L'exposé des motifs

Pour renforcer la démocratie sanitaire et les droits d’expression des personnels hospitaliers, le présent amendement vise à doubler la présence des représentants du personnel médical et non médical au sein du conseil de surveillance des hôpitaux publics.