Amendement n° 95 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Ces dernières semaines, les sages-femmes sont au cœur des discussions. Après le vote de l’expérimentation sur les maisons de naissance et l’expérimentation leur donnant la possibilité d’effectuer des IVG chirurgicales, il s’agit désormais de leur permettre de constater une incapacité de travail supérieure à quinze jours. Si, sur le principe, il serait contre productif de s’opposer à toute évolutio… (extrait)