Amendement n° 97 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 ter

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet article permet aux sages-femmes de procéder à une IVG chirurgicale dès lors qu’elle a lieu avant la fin de la dixième semaine de grossesse. Seuls les médecins sont autorisés à réaliser les IVG instrumentales, que ce soit sous anesthésie générale ou locale. Cette extension de compétence pour les sages-femmes est problématique parce que le geste technique est sensiblement plus délicat. C’est une… (extrait)