Amendement n° 100 de Mme Jeanine Dubié sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le premier alinéa de l’article L. 6132-5 du code de la santé publique est complété par les mots et la phrase : « , des députés et sénateurs élus sur le territoire, ainsi que d'un représentant des établissements publics de coopération intercommunale et d'un représentant du conseil départemental. Il peut également comprendre des membres avec voix consultative, parmi lesquels un représentant des usagers, un représentant des établissements sociaux et médico-sociaux et un représentant de la médecine … (extrait)

L'exposé des motifs

Le comité territorial des élus locaux ne permet pas une intégration de l’ensemble des acteurs locaux susceptibles d’être concernés par les sujets et problématiques abordés dans le cadre de cette instance. L’élargissement de sa composition permettra la reconnaissance du rôle et de l’implication d’acteurs jusqu’à présent insuffisamment intégrés dans cette instance, pourtant centrale pour la définiti… (extrait)