Amendement n° 101 de M. Philippe Chalumeau sur après l'article 13 quater, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « administrateurs », la fin du deuxième alinéa de l’article L. 114-26 du code de la mutualité est ainsi rédigée : « . Les conditions de plafonds et de seuils d’activité à partir desquels l’indemnité peut être allouée, sont définies par décret en Conseil d’État. »

L'exposé des motifs

Le code de la Mutualité prévoit un statut des administrateurs mutualistes afin que ces derniers puissent exercer leur mandat dans de bonnes conditions. Aujourd’hui, seules le président du conseil d’administration et les administrateurs auxquels des attributions permanentes ont été confiées peuvent bénéficier du régime indemnitaire ainsi que, pour les travailleurs indépendants, de la compensation d… (extrait)