Amendement n° 103 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 11, substituer aux mots : « déclarent la mise en œuvre des protocoles auprès du » les mots : « transmettent les protocoles au ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Tel que rédigé cet alinéa prévoit que les auteurs de protocoles doivent simplement déclarer leur mise en œuvre auprès du directeur général de l'agence régionale de santé sans avoir l'obligation de transmettre les protocoles en eux-mêmes. Si le directeur de l'ARS doit transmettre ces protocoles à la HAS il est préférable qu'il soit lui-même en possession desdits protocoles. Cet… (extrait)