Amendement n° 105 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixée » insérer les mots : « par décret ».

L'exposé des motifs

Il s'agit d'un amendement rédactionnel. supprimer la mention "et pour une durée fixée" sans supprimer la fin de la phrase "par décret" laisse l'article L. 321-1 du code de la sécurité sociale avec une rédaction qui n'a pas de sens. Cet amendement vient y remédier.