Amendement n° 110 de M. Bernard Perrut sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

L'exposé des motifs

Si le chapitre II de la présente proposition de loi est consacré à l’évolution de la profession de sage-femme, cette dernière « n’a pas vocation à trancher » la question de leur statut hybride. Toutefois, cet amendement souhaite amorcer la réflexion sur le sujet avec la demande de remise de rapport permettant de faire accélérer la révision du statut des sages-femmes au sein de la fonction publique… (extrait)