Amendement n° 113 de Mme Nathalie Porte à l'article 1er bis

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la fin de l’alinéa 3, substituer aux mots : « en est à l’initiative » les mots : « les a adoptés ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre à une équipe de soins d'utiliser les protocoles mis en place par une autre équipe de soin. Le fait de réserver l'exclusivité d'un protocole qui serait pertinent à la seule équipe qui en est à l'initiative ne paraît pas pertinent.