Amendement n° 115 de Mme Nathalie Porte à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « aux partenaires » les mots : « au partenaire ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à corriger une curiosité rédactionnelle de cet alinéa, qui, en mettant le terme "partenaire" au pluriel, laissait entendre que chaque patiente avait nécessairement plusieurs partenaires. L'usage du singulier nous paraît plus approprié, même pour des situations qui, elles, peuvent être diverses.