Amendement n° 116 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer au mot : « consultation » le mot : « accord ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à donner un rôle plus important au conseil de surveillance, en recherchant l'accord de cet instance plutôt que de se contenter d'une consultation de cette instance.