Amendement n° 117 de Mme Nathalie Porte à l'article 6

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 8, supprimer les mots : « s’il constate des manquements ou dysfonctionnements dans la mise en œuvre du dispositif ou, le cas échéant, ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à permettre au directeur de l'établissement de pouvoir supprimer la commission médico-soignante uniquement sur saisine de la commission représentant les personnels, et non de sa seule propre initiative.