Amendement n° 125 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 3

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À l'alinéa 2, après le mot : « simplification » insérer les mots : « définies par voie règlementaire ».

L'exposé des motifs

Cet article se donne pour objectif de fluidifier la procédure de recrutement des praticiens hospitaliers. Pour cela, il donne la possibilité au Centre national de gestion de recourir à « toutes voies de simplification » pour que les postes de praticien hospitalier puissent être pourvus dans les meilleurs délais. Cette notion de « toutes voies de simplification » apparaît particulièrement floue et … (extrait)