Amendement n° 126 de Mme Gisèle Biémouret à l'article 4

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

Cet amendement du groupe Socialistes et apparentés s'oppose à la possibilité de confier la décision de création d'un poste de praticien hospitalier au sein d’un des établissements du groupement hospitalier de territoire (GHT) au directeur de l'établissement support du groupement. Le fait de laisser en dernier ressort au directeur de l'établissement support la possibilité de créer ou non un poste, … (extrait)