Amendement n° 144 de M. Fabrice Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 6132-3 du code de la santé publique est complété par un alinéa ainsi rédigé : « L’établissement support du groupement hospitalier de territoire peut déléguer la gestion des pôles inter-établissements à un des établissements parties à la convention constitutive par voie d’avenant. Cette délégation est révocable selon des modalités prévues par la convention constitutive. »

L'exposé des motifs

La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Ces centres hospitaliers s’inquiètent d’une perte d’autonomie évidente et des conséquences de la convergence annoncée des moyens vers les hôpitaux supports des GHT. Or, certains é… (extrait)