Amendement n° 147 de M. Fabrice Brun sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le I de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par une phrase ainsi rédigée : « Chaque département comprend un hôpital support. »

L'exposé des motifs

L’alinéa 1er de l’article L. 3132-1 du code de la santé publique dispose que :« Chaque établissement public de santé, sauf dérogation tenant à sa spécificité dans l’offre de soins territoriale, est partie à une convention de groupement hospitalier de territoire. Le groupement hospitalier de territoire n’est pas doté de la personnalité morale. » Chaque groupement doit s’associer à un CHU, au moyen … (extrait)