Retiré.
Le II de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par trois alinéas ainsi rédigés : « Tous les trois ans, le directeur général de l’agence régionale de santé remet au ministre de la santé et aux parlementaires du périmètre de chaque groupement hospitalier un rapport sur la mise en œuvre de la convention de groupement. « Ce rapport détaille les mesures mises en œuvre au titre de la stratégie de prise en charge commune et graduée du patient et les modalités de la rationalisati… (extrait)
La loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé a créé les Groupements Hospitaliers de Territoire (GHT), qui ont en pratique pour conséquence la mise sous tutelle des centres hospitaliers non support. Périmètre des groupements hospitaliers trop larges, difficultés de création de pôles inter-établissement en fonctions des réalités du terrain ou des spécialités des ét… (extrait)