Amendement n° 166 de Mme Michèle de Vaucouleurs à l'article 14

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Après l’alinéa 3, insérer les deux alinéas suivants : « Les données à caractère personnel traitées par la plateforme ne peuvent être utilisées pour proposer spontanément à l’utilisateur un service à caractère commercial. « Toute proposition de nature commerciale, que ce soit à but lucratif ou non lucratif, ne peut être effectuée que sur la base d’une demande de service explicitement formulée et sur la base des seuls critères formulés par l’utilisateur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les services susceptibles d'être développés sur la plateforme, en s'assurant, qu'aucune proposition de service de nature commerciale ne puisse être proposée à l'utilisateur si elle ne répond pas à une demande explicitement formulée par lui et en s'assurant que les propositions respectent strictement les critères de sa recherche.