Amendement n° 168 de M. Thibault Bazin à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

I. - À l’alinéa 3, substituer au mot : « avis » le mot : « accord ». II - En conséquence, au même alinéa, après le mot : « conseil », insérer les mots : « d’administration et du conseil ».

L'exposé des motifs

Compte tenu de l’importance de la décision de confier la direction de l’établissement partie à l’établissement support par le directeur général de l’agence régionale de santé il convient d’avoir aussi l’accord du conseil d’administration de l’établissement partie. C’est l’objet de cet amendement.