Amendement n° 198 de Mme Delphine Bagarry sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

L’article L. 6132-1 du code de la santé publique est complété par un IX ainsi rédigé : « IX. - Les hôpitaux de proximité ont le statut d’établissements partenaires dans les groupements hospitaliers de territoire. »

L'exposé des motifs

Reprenant l’amendement AS287 de la députée Tiegna, cet amendement d’appel demande un débat nécessaire, dans le cadre de cette proposition de loi, sur les inquiétudes légitimes de nombre d’hôpitaux de proximité concernant leur relation avec les groupements hospitaliers de territoire (GHT) depuis la loi Santé de 2016. En effet, craignant de voir de plus en plus concentré l’essentiel de l’activité ho… (extrait)