Amendement n° 213 de Mme Valérie Beauvais sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans les six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur l'activité et les conditions d'exercice des élèves sage-femmes, sur l'ensemble de leurs actions réalisées dans le cadre de l'apprentissage de leur métiers permettant ainsi de dégager des mesures visant à améliorer leur statut et les conditions d'exercice de leurs fonctions durant leur apprentissage.

L'exposé des motifs

Depuis quelques années maintenant, les enjeux liés à la profession de sage-femme ne sont plus débattus. C'est une erreur puisque ces enjeux sont énormes, tant ces professionnels de la santé sont soumis à des règles strictes : zonage et fléchage des postes, délivrance des arrêts de travail... Outre la pratique d'actes médicaux, les sages-femmes oeuvrent dans le cadre de la prévention et de l'éducat… (extrait)