Amendement n° 220 de Mme Emmanuelle Ménard à l'article 2 quinquies

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Supprimer l’alinéa 5.

L'exposé des motifs

Conformément au dictionnaire médical de l’Académie de Médecine - version 2016-1, l’urgence dans le domaine de la santé s’entend d’une situation d’un patient à soigner sans délai.Toute personne a le droit de recevoir les soins les plus appropriés compte tenu de son état de santé et de l’urgence des interventions que cet état requiert. Ce droit est consacré par l’article L. 1110-5 du code de la sant… (extrait)