Amendement n° 221 de M. Cyrille Isaac-Sibille à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « avis » rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 : « conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie et du comité stratégique mentionné à l’article L. 6132-2 et après avis du comité territorial des élus locaux mentionné à l’article L. 6132-5. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à recueillir l’avis conforme du conseil de surveillance de l’établissement partie du GHT concerné par le projet de direction commune ainsi que du comité stratégique du GHT tout en conservant l’avis du comité territorial des élus locaux.