Amendement n° 232 de Mme Sereine Mauborgne à l'article premier

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an » les mots : « de neuf mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose un délai de neuf mois à compter de la publication de la présente loi pour la remise du rapport au Gouvernement. Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, que ce rapport "flash", puisse être disponible au premier semestre 2021afin d'alimenter les futurs débats budgétaires tout en veillant, comme il est d'usage, à nommer des rapporteurs issus de la représentation nati… (extrait)