Amendement n° 234 de Mme Sereine Mauborgne à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase, substituer aux mots : « d'un an », les mots : « de six mois ».

L'exposé des motifs

Cet amendement propose d'abaisser le délai de remise du rapport au Gouvernement, à compter de la publication de la présente loi, d'un an à six mois. Il semble essentiel aux auteurs de cet amendement, d'être en mesure de prendre connaissance du rapport "flash" au plus tard à la fin du premier semestre 2021 et avant l'examen des lois de finances pour 2022; et de veiller à désigner des rapporteurs is… (extrait)