Amendement n° 236 de Mme Stéphanie Rist à l'article 2

Name: Votes de l'Assemblée nationale française (15e, 16e, 17e législatures)
License: https://www.etalab.gouv.fr/licence-ouverte-open-licence/

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Après le mot : « fixée » insérer les mots : « par décret ».

Correction d'une erreur rédactionnelle.