Amendement n° 243 de Mme Valérie Six à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 3, après le mot : « avis », insérer le mot : « conforme ».

L'exposé des motifs

Amendement de repli. Le présent article prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du GHT, la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Cet amendement propose que le transfert de direction ne puisse pas se faire sans l’avis conforme et donc obligatoire du comité stratégique, du comité terri… (extrait)