Amendement n° 246 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 7

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 7 de cette proposition de loi prévoit de confier systématiquement à l’établissement support du groupement hospitalier de territoire (GHT), la direction commune de tout établissement partie de son GHT se trouvant en situation de vacance de poste de son chef d’établissement. Même si l’intérim peut être circonscrit sur la durée et faire l’objet d’un avis des instances de l’établissement par… (extrait)