Amendement n° 247 de Mme Laurence Trastour-Isnart sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le suivi et l’accompagnement des grossesses par les sages-femmes et établit des recommandations pour améliorer le statut de la profession des sages-femmes.

L'exposé des motifs

La profession de sage-femme est indispensable à notre système de santé. Elle permet de surveiller la grossesse et d’assister les femmes lors de l’accouchement ; mais également d’accompagner les familles. La présente proposition de loi, par son chapitre II, entend traiter l’évolution de la profession de sage-femme. Il est regrettable qu’à cet effet ce texte ne prévoit pas la remise d’un rapport pro… (extrait)