Amendement n° 248 de M. Paul Christophe à l'article 7

Tombé.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « Si la fusion est rejetée, il est mis fin à la direction commune exercée par intérim par le directeur de l’établissement support. Il appartient au directeur général de l’agence régionale de santé de combler la vacance de l’établissement concerné selon la procédure en vigueur. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser les modalités de comblement de la vacance en cas de rejet de la procédure de fusion par les instances sollicitées pour avis.