Amendement n° 258 de Mme Bénédicte Peyrol à l'article 9

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À la première phrase de l’alinéa 6, après le mot : « usagers » insérer les mots : « préalablement formés à ce mandat selon des modalités fixées par décret. »

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à encadrer les conditions d’ouverture aux représentants d’usagers. La place et les missions qui leur sont dévolues étant de plus en plus importantes à tous les niveaux, il convient de leur apporter une formation préalable dans le cadre de leur prise de mandat.