Amendement n° 263 de Mme Valéria Faure-Muntian à l'article 12

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Supprimer cet article.

L'exposé des motifs

L’article 12 aurait pour effet d’empêcher la fusion de mutuelles du livre II du code de la mutualité, qui offrent des garanties d’assurance complémentaire en santé et de prévoyance, avec d’autres organismes d’assurance ne relevant pas du code de la mutualité. La pérennité de pôles mutualistes et paritaires de surface significative, qui constituent des acteurs et investisseurs présents sur le très … (extrait)