Amendement n° 267 de Mme Annie Chapelier à l'article 2 quater

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

À l’alinéa 2, substituer aux mots : « d’infections sexuellement transmissibles et les traitements d’infections sexuellement transmissibles listés par arrêté » les mots : « , les bilans et examens complémentaires ainsi que les traitements, listés par décret, nécessaires à la prise en charge d’infections sexuellement transmissibles ».

L'exposé des motifs

Cet amendement vise à préciser que le dépistage d’infections sexuellement transmissibles que les sages-femmes sont autorisées à prescrire, inclut bien les examens complémentaires nécessaires à la prise en charge des IST.