Amendement n° 277 de M. Julien Borowczyk à l'article 6

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par l’alinéa suivant : « La commission médico-soignante élabore le projet médical de l’établissement. »

L'exposé des motifs

Pour promouvoir le regroupement et donner du sens à la nouvelle structure (commission médico-soignante), le présent amendement a pour objectif de lui permettre d’élaborer le projet médical d’établissement. Actuellement, la commission médicale ne dispose que d’un pouvoir consultatif.