Amendement n° 279 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 7, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Le II de l’article L. 6132-1 du code de la santé publique est ainsi modifié : 1° À la dernière phrase, après le mot : « les » sont insérés les mots : « commissions médicales des » ; 2° Est ajoutée une phrase ainsi rédigée : « À cet effet elles disposent des moyens prévus à l’article L. 6144-5 ».

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de mieux positionner le directeur de l’établissement et la CME dans leurs rôles et missions et de confier aux commissions médicales d’établissement l’élaboration du projet médical partagé.