Amendement n° 280 de M. Julien Borowczyk sur après l'article 6, insérer l'article suivant:

Non soutenu.

Ce que l'amendement propose

Après le premier alinéa de l’article L. 6144-1 du code de la santé publique, il est inséré un alinéa ainsi rédigé : « La commission médicale élabore le projet médical de l’établissement. À cet effet, elle dispose des moyens prévus à l’article L. 6144-5. »

L'exposé des motifs

Cet amendement a pour objet de consacrer le rôle primordial de la Commission médicale dans le cadre d’une gouvernance médicalisée à bon escient. Aujourd’hui la réglementation se borne à prévoir que la CME contribue au projet médical.