Amendement n° 285 de M. Julien Borowczyk à l'article premier

Adopté.

Ce que l'amendement propose

Compléter cet article par la phrase suivante : « Il étudie également la possibilité d’accompagner la délégation de tâches avec un transfert des responsabilités. »

L'exposé des motifs

Le rapport sur l’état des lieux de la mise en place des auxiliaires médicaux en pratique avancées pourrait également s’intéresser à l’opportunité de joindre aux délégations de tâche un transfert de responsabilité. Ceci dans la logique où les soignants, quels qu’ils soient, soient responsables des actes qu’ils pratiquent, sans couverture d’une délégation purement subsidiaire. Ceci permettant inévit… (extrait)