Amendement n° 286 de Mme Aude Luquet sur après l'article 14, insérer l'article suivant:

Rejeté.

Ce que l'amendement propose

Dans un délai de six mois à compter de la publication de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur le statut des sages-femmes au sein de la fonction publique hospitalière notamment en ce qui concerne l’encadrement, la formation continue et la gestion des carrières.

L'exposé des motifs

Les sages-femmes occupent une place centrale et essentielle dans l’accompagnement de la vie des femmes, dans la garantie de leurs droits sexuels et reproductifs, indispensable à leur autonomie et émancipation. À l’origine pour accompagner les femmes dans leur grossesse, la profession de sage-femme a évolué pour devenir un acteur incontournable de la politique de santé publique et de promotion de l… (extrait)